Définition des entreprises sous influence notable

La norme IAS 28 définit l’influence notable comme étant le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle de l’entreprise sans toutefois exercer le contrôle de ces politiques ». Une entreprise est présumée exercer une influence notable si elle détient directement ou indirectement 20 % ou plus des droits de vote dans une autre entreprise, sauf à démontrer clairement que ce n’est pas le cas.

L’entreprise ayant plus de 20 % des droits de vote peut démontrer qu’elle n’exerce pas d’influence notable, notamment parce que le reste du capital est détenu par  un seul actionnaire.

À l’inverse, un investisseur peut démontrer qu’il exerce une influence notable avec moins de 20 % des droits de vote de l’entreprise détenue.

Ce seuil de 20 % ne constitue donc qu’une présomption, qui peut être confirmée ou contredite par des éléments factuels.
Les éléments factuels qui caractérisent l’influence notable sont les suivants :

1. représentation au conseil d’administration ou à l’organe d’administration équivalent de l’entreprise détenue ;
2. participation au processus d’élaboration des politiques ;
3. transactions significatives entre l’investisseur et l’entreprise détenue ;
4. échange de personnels dirigeants ; ou
5. fourniture d’informations techniques essentielles.

L’influence notable conduit à consolider les titres selon la méthode de mise en équivalence que nous examinerons dans de nouveaux articles sur ce blog.

Illustration:

En 2004, le groupe Vinci a pris une participation de 20,5 % dans le capital de la société d’exploitation des autoroutes, ASF. L’État français, détenant le reste du capital d’ASF, n’ayant pas accordé à Vinci un poste d’administrateur au conseil d’administration de cette entreprise, Vinci ne peut considérer exercer une influence notable sur ASF.

L’obtention d’un poste d’administrateur est en effet une condition nécessaire pour exercer une influence notable. Ce refus a privé Vinci de 50 millions d’euros de résultat en 2004. La mise en équivalence que nous détaillerons dans le chapitre suivant consiste en effet à intégrer dans les comptes consolidés la quote-part de résultat de l’entité sous influence notable revenant au groupe. Par contre, pour une simple participation, seuls les dividendes reçus sont inscrits au compte de résultat consolidé.

En novembre 2004 le groupe Vinci a finalement obtenu un poste d’administrateur, ce qui lui permet de mettre en équivalence la société ASF.