Le calcul et le paiement de l’impôt sur les bénéfices

L’assiette de l’IS est égale au bénéfice fiscal arrondi à l’euro le plus proche. Le taux normal de l’IS est de 33,1/3 %. Certaines PME bénéficient d’un taux réduit (15 %) sous certaines conditions. Les plus values à long terme sont soit imposables au taux réduit de 15 % (concessions de brevets), soit déductibles mais avec réintégration d’une quote-part de 5 % (titres de participation).

Calcul de l’IS

L’impôt total est déterminé comme suit :

(1) Depuis le 1/1/2000, une contribution sociale de 3,3 % s’applique pour les mêmes sociétés (chiffre d’affaires HT égal ou supérieur à 7 630 000 e dont le capital n’était pas détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques) sur la partie de l’IS supérieure à 763 000 euro.

L’assiette de ces contributions est constituée de l’IS de référence (IS au taux normal + IS au taux réduit)

Comptabilisation de l’IS

L’IS est une charge de l’exercice et constitue une dette envers le Trésor public. Son montant sera comptabilisé :

– au débit du compte 695 « Impôts sur les bénéfices » ;
– au crédit du compte 444 « État, impôts sur les bénéfices ».

Ceci en date du dernier jour de l’exercice comptable (le 31/12 si cet exercice comptable coïncide avec l’année civile).

Le paiement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés

L’imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Les sociétés soumises à l’IS sont redevables d’une imposition forfaitaire annuelle dont le montant est fonction du chiffre d’affaires TTC du dernier exercice clos. L’IFA doit être payé même en l’absence de bénéfice. L’IFA doit être payé au plus tard le 15 mars de l’année d’imposition. L’IFA est désormais une charge déductible à enregistrer au compte 635 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».

Les acomptes

L’IS donne lieu au versement de quatre acomptes trimestriels qui doivent être effectués aux dates suivantes pour une société qui clôture au 31 décembre :

✎ Remarques :
1) chaque acompte est éventuellement complété d’un montant égal à 3,75 % du résultat net des concessions de licences d’exploitation de brevets de l’exercice précédent.
2) Pour une société qui ne clôture pas ses comptes au 31 décembre, les dates des acomptes sont les mêmes mais l’ordre des acomptes change. Par exemple, pour une société qui clôture le 30 juin, le 1er acompte sera celui du 15/09.
3) Les PME qui relèvent au taux réduit de 15 % et qui y sont soumises doivent également acquitter 4 acomptes sur la contribution sociale selon les mêmes modalités que les acomptes de l’impôt sur les sociétés. Chaque acompte est égal à 0,825 % (3,3 % /4) de l’impôt de référence (N-2 pour le 1er ; N-1 pour les autres) .  4) Les entreprises dont l’IS de référence est inférieur ou égal à 3 000 e sont dispensées d’acomptes  5) Pour les acomptes dus à compter du 1er janvier 2007 par les grandes entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 500 millions e et 1 milliard e, et les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 1 milliard e et 5 milliards e, le montant du dernier acompte de l’exercice ne peut pas être inférieur à la différence entre les 2/3 ou 80 % du montant de l’IS estimé au titre de l’exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre de l’exercice. Par ailleurs, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 milliards e montant du dernier acompte d’IS ne peut être infé- rieur à la différence entre 90 % du montant de l’IS estimé et le montant des acomptes déjà versés. En cas d’insuffisance de paiement du dernier acompte d’IS, les entreprises précitées sont redevables de l’intérêt de retard et de la majoration de 5 %.

Sur le plan comptable, chaque acompte est inscrit au débit du compte 444 « État, impôts sur les bénéfices » (par contrepartie d’un compte de trésorerie).

La liquidation de l’impôt

Elle a pour objet de déterminer le montant du solde d’IS à payer au titre de l’exercice N. Ce solde sera égal à la différence entre le montant de l’IS dû au titre de l’exercice N (contribution sociale éventuelle incluse) et le montant des acomptes versés au titre de ce même exercice (acompte sur contribution inclus s’il y a lieu).

La date limite de paiement de ce solde est fixée au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la date de la clôture de l’exercice (le 15 avril N+1 pour une clôture au 31 décembre N). Si la liquidation fait apparaître un trop versé (acomptes supérieurs au montant de l’IS dû), celui-ci fera l’objet d’un remboursement de la part du Trésor public dans un délai de 30 jours.

Sur le plan comptable, le paiement du solde fait l’objet de l’écriture suivante :

• débit du compte 444 « État, impôts sur les bénéfices »
• crédit d’un compte de trésorerie.

La comptabilisation du remboursement d’IS est la suivante :

• débit d’un compte de trésorerie.
• crédit du compte 444 « État, impôts sur les bénéfices »

Exemple :

La société anonyme Dubost possède 20 % de la SA Bouthier. Elle a perçu en 2007, 75 000 e de dividendes de la SA Bouthier. La SA Dubost a également reçu 5 000 e de dividendes de la SA Longast dont elle détient 4 % du capital.
Le bénéfice comptable avant imposition s’élève à 170 250 e incluant les dividendes de la filiale. La SA Dubost a dégagé 20 000 euro de PVNLT sur titres de participation. Les charges non déductibles fiscalement se sont montées à 260 000 euro.

Les produits non imposables se sont montés à 100 000 e. Les bénéfices fiscaux réalisés en 2005 et 2006 se sont élevés respectivement à 150 000 e et 210 000 e.
L’entreprise Dubost a opté pour le régime des sociétés mères et filiales. Déterminer l’IS à payer au titre de 2007, ainsi que le montant des acomptes versés en 2007, et le solde versé en 2008, au titre de l’IS 2007.

Détermination de l’IS dû au titre de l’exercice 2007

Calcul des acomptes et du solde à payer en 2008

• Solde de l’IS à payer en avril 2008 

Solde de l’IS : 80 000 – 70 000 = 10 000 e

L’imposition à taux réduit des PME

Champ d’application

Toutes les personnes morales soumises à l’IS de plein droit ou sur option peuvent bénéficier des taux réduits d’IS de 15 %. Les entreprises concernées doivent réaliser un chiffre d’affaires HT inférieur à 7 630 000 e au titre de chaque exercice d’application du taux réduit. Le chiffre d’affaires à retenir s’apprécie par référence à un exercice ou une période de douze mois. Il résulte de l’ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elles soient imposables au taux de droit commun ou au taux réduit des plus-values à long terme. En revanche, le chiffre d’affaires s’entend hors produits financiers et hors produits exceptionnels (cession d’actifs, par exemple).

Le capital doit être entièrement libéré à la clôture de l’exercice et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques. Sont prises en compte les participations directes et les participations indirectes. Le seuil de 75 % peut être atteint par une ou plusieurs personnes physiques, par une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions requises ou par une combinaison de ces personnes ou sociétés.

Calcul de l’IS au taux réduit

Le taux de l’IS est fixé à 15 % dans la limite de 38 120 e de bénéfice. Le taux de 15 % concerne à la fois le bénéfice imposable au taux de droit commun (33 1/3 %) et la plus-value nette à long terme de l’exercice, retenus dans la même limite. Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat un état portant sur la détermination des bénéfices imposés au taux réduit.

Acomptes d’IS

Le calcul des acomptes d’IS tient compte de l’application du taux réduit au titre de l’exercice de référence. Pour les PME ayant bénéficié du taux réduit, la plus-value nette provenant de cession d’actifs et soumise au régime des plus-values à court terme est exclue du bénéfice de référence pour le calcul des acomptes. De même, la plus-value nette à long terme ne figure pas dans la base de calcul des acomptes.

Pour ce qui est du résultat net de la concession de brevets, la base de calcul des acomptes s’entend avant imputation des moins-values à long terme. Tout comme pour l’IS à taux normal, l’entreprise doit verser quatre acomptes. Le taux des acomptes d’IS à taux réduit a été fixé à 3,75 % du bénéfice de référence avec les mêmes règles que celles applicables en matière d’IS à taux normal.