le capital souscrit non appelé

Ce poste de l’actif du bilan renvoie à la notion de « libération du capital ». La règle est la suivante : les associés d’une entreprise sont tenus d’apporter les fonds (ou les biens) qu’ils s’étaient engagés à verser lors de la constitution de la société. Ce paiement est appelé la libération du capital. Il est obligatoire de libérer au minimum 1/5 de la valeur des parts d’une SARL et 1/2 de la valeur des actions d’une Société Anonyme lors de la constitution de la Société.

Le solde doit être versé dans les cinq ans. Au-delà de cette notion de « libération », le fait que le capital ne soit pas entièrement libéré interdit logiquement la distribution de dividendes.

Le « capital souscrit non appelé » correspond à la part non libérée du capital. Il s’agit d’une créance sur les actionnaires, cette créance se transformera en disponibilités lors de l’appel des actionnaires qui intervient en l’Assemblée Générale.

Cette créance entre dans le patrimoine de l’entreprise : en cas de défaillance, ces sommes seraient appelées en priorité par la justice.

D’un point de vue financier, le capital souscrit non appelé doit être retraité pour redonner au capital social son vrai niveau en trésorerie. Il faut donc le déduire du capital social tout comme le capital souscrit appelé non versé qui se trouve plus bas dans les postes d‘actif.

Toutefois, le fait de « compenser » des postes d’actif et de passif présente l’inconvénient à la fois de diminuer le total du bilan mais surtout de modifier un élément essentiel du dit bilan : le capital social. C’est pourquoi certains analystes ne font que remonter les postes de capital en haut de l’actif à hauteur du capital social de sorte à les neutraliser au moment du calcul du fonds de roulement (cf plus loin). Les deux méthodes sont admises.