L’objectif de ce cours est la présentation des modalités financières et des principes comptables des opérations de scission de sociétés. Pré-requis : Connaissances en droit des sociétés, Notions essentielles sur le financement des entreprises, la structure du bilan et l’évaluation des titres des sociétés.Connaissances des comptes et des modalités d’enregistrements des opérations relatives à la comptabilité des sociétés : constitutions, augmentations de capital, dissolutions.
Modalités et méthodes :
- Exposés didactiques des principes juridiques, financiers et comptables.
- Exemple simples corrigé.
- Synthèse.
Selon l’article L236-1 du Code de Commerce « Une société peut par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. »
Ces possibilités sont ouvertes aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n’ait pas fait l’objet d’un début d’exécution. »
Pour les sociétés anonymes et les SARL scindées, un ou plusieurs commissaires à la scission doivent être désignés afin de vérifier les valeurs attribuées aux titres des sociétés, la valeur des apports et l’équité du rapport d’échange.
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