L’ordre des Experts-Comptables a pour vocation de gérer et d’animer le plus grand réseau français de professionnels libéraux au service de l’entreprise (19 000 personnes physiques et 16 200 sociétés d’expertise comptable).
a. Organisation de l’Ordre des Experts-Comptables (OEC)
L’Ordre des Experts-Comptables (OEC) est un organisme de droit privé, doté de la personnalité civile. Il est en charge d’une mission de service public. Par délégation de l’État, il dispose, dans ce cadre, d’un pouvoir de contrôle de la compétence et de la moralité de ses ressortissants.
L’Ordre des Experts-Comptables est composé du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), dont le siège est à Paris et de vingt-deux Conseils Régionaux de l’Ordre des Experts-Comptables (CROEC) :
| CSOEC Exercice des droits attachés à la personnalité civile | CROEC Représentation de l’ordre dans les circonscriptions régionales |
| – Composition : présidents des vingt-deux conseils régionaux et membres élus. Le nombre des membres élus est le double de celui des présidents des conseils régionaux. – Fonctionnement : un président élu pour une durée de deux ans, assisté d’un bureau (quinze membres élus tous les deux ans au scrutin secret), et d’une commission permanente. – Responsabilité des études et projets confiée à des commissions spécifiques (exercice professionnel et formation professionnelle, évolution des marchés, administration et finances, relations internationales, etc.). Le président de chaque commission fait partie de la commission permanente. | – Composition et organisation similaires à celles du conseil supérieur. – Chaque conseil régional se compose de membres élus suite à un vote des autres experts pour une durée de quatre ans. Leur nombre varie en fonction du nombre de membres de l’ordre inscrits dans la circonscription. |
La tutelle des pouvoirs publics sur l’ordre des experts-comptables est exercée par le ministre chargé de l’économie qui, à cet effet, est représenté par un commissaire du gouvernement auprès du conseil supérieur de l’ordre, et par un commissaire régional du gouvernement auprès de chaque conseil régional de l’ordre.
Rôle
Les missions du conseil supérieur et des conseils régionaux sont fixées respectivement par :
– le décret n° 97-856 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables pour le CSOEC (article 7) ;
– l’ordonnance du 19 septembre 1945 pour les CROEC (article 31).
Elles peuvent être résumées comme suit :
| CSOEC | CROEC |
| – préparer le code des devoirs professionnels, en faire respecter les prescriptions ; – assurer l’administration de l’ordre et la gestion de son patrimoine ; – délibérer sur toute question intéressant la profession, élaborer les règles professionnelles qui sont soumises à l’agrément du ministre chargé du budget et organiser le contrôle de leur application ; – représenter l’ordre auprès des pouvoirs publics et leur donner son avis, par l’intermédiaire de l’autorité de tutelle sur les questions dont il est saisi par eux ; – procéder à son initiative ou à la demande de l’autorité de tutelle, à toute étude relevant de sa compétence ; – assurer le fonctionnement régulier des divers organismes de l’ordre et coordonner l’activité des conseils régionaux ; – adresser à l’autorité de tutelle des avis sur les conditions d’exercice de la profession et du stage ainsi que sur le programme des examens comptables ; – participer au plan international aux organisations professionnelles et actions intéressant l’exercice de la profession. | – surveiller dans sa circonscription l’exercice de la profession d’expert comptable ; – assurer la défense des intérêts matériels de l’ordre et en gérer les biens ; – représenter l’ordre dans sa circonscription dans tous les actes de la vie civile, mais sans pouvoir se constituer partie civile, ce droit étant réservé au conseil supérieur ; – prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d’ordre professionnel ; – statuer sur les demandes d’inscription ou au tableau ; – surveiller et contrôler les stages ; – fixer et recouvrer le montant des cotisations qui doivent être versées par les membres de l’ordre ; – saisir le conseil supérieur de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession d’expert comptable. En tant que représentant de l’ordre dans sa circonscription : – délibérer sur toute question intéressant la profession relevant de sa compétence ; – saisir la chambre régionale de discipline de la région ou de toute autre région, des fautes professionnelles relevées à l’encontre des membres de l’ordre et des personnes physiques soumises à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire ; – créer dans sa circonscription, après avis du conseil supérieur, des organes de coopération, de mutualité, d’assistance ou de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs familles. |
La profession d’expert-comptable (d’après le site Internet de l’Ordre des Experts-Comptables)
Si l’origine du métier de comptable remonte à plus de 2000 ans avant Jésus-Christ, la première organisation importante de comptables en France fut créée en 1881 sous le nom de la Société de Comptabilité de France. Elle distinguait alors trois niveaux de compétences au sein de la discipline comptable, la tenue de livres, le comptable et l’expert-comptable, et regroupait en son sein l’ensemble des comptables salariés et libéraux.
Ce n’est qu’en 1912 qu’apparaît la Compagnie des Experts-Comptables de Paris. Cette dernière ne rassemble alors plus que les professionnels libéraux. La fin de la Première Guerre mondiale s’accompagne de la naissance en France d’une fédération regroupant les compagnies comptables créées depuis 1912. Deux diplômes voient de plus le jour durant cette période :
– le brevet d’expert-comptable en 1927 ;
– le brevet professionnel comptable en 1931.
Toutefois, aucun de ces deux diplômes ne protège alors le titre d’expert- comptable .En 1941, une commission interministérielle est formée pour prendre en charge d’une part la formation professionnelle des experts-comptables et d’autre part les projets de statuts de l’ordre.
L’Ordre des Experts-Comptables et des Comptables Agréés, placé sous la tutelle du ministère des Finances, est ensuite institué par la loi du 3 avril 1942, puis redéfini par l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Cette dernière demeure le texte de base de l’organisation comptable actuelle en France. Les grandes missions confiées à l’ordre sont les suivantes :
– assurer la promotion de la profession ;
– protéger les intérêts de ses membres ;
– affirmer sa contribution à l’évolution et au redressement de l’économie du pays et préconiser toutes les mesures susceptibles d’atteindre ces objectifs dans l’intérêt général du public.
L’ordonnance de 1945 a ensuite été modifiée par les textes suivants :
– la loi du 31 octobre 1968 : la définition légale des missions de l’expert-comptable et du comptable agréé subit un certain nombre de changements et le recrutement des comptables agréés est supprimé ;
– la loi du 8 août 1994 : cette loi supprime toute référence au « comptable agréé » et élargit le champ d’intervention des experts-comptables.
L’ordonnance du 19 septembre 1945 est toujours aujourd’hui le texte fondateur pour
toute personne désirant exercer la profession d’expert-comptable à titre libéral.
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