Les techniques de motivation financière du personnel sont nombreuses (primes, intéressement, achat ou option d’achats d’actions, souscription ou option de souscriptions d’actions, plans d’épargne d’entreprise, participation aux résultats…). La dernière technique citée est la seule qui soit d’application obligatoire, dans les entreprises occupant au moins 50 salariés (facultative pour les autres). La participation des salariés aux résultats a été organisée essentiellement par une ordonnance de 1 967, souvent modifiée depuis. La réglementation comptable propose un traitement spécifique :
– la participation constitue une charge comptable pour l’exercice au titre duquel elle est calculée : elle doit figurer dans les charges à payer de cet exercice ;
– elle devient une dette envers les salariés après l’approbation des comptes par les organes sociaux ;
– en général, les fonds doivent rester bloqués pendant un certain temps ;
– la constitution d’une provision réglementée particulière complique parfois le schéma d’ analyse.
Un intéressement du personnel peut être instauré par un accord collectif, calculé à partir du résultat ou des performances de l’entreprise.
Participation des salariés aux résultats
a. Comptes spécifiques à la participation des salariés
1 66 – « Participation des salariés aux résultats »
1 66 1 – « Comptes bloqués »
1 662 – « Fonds de participation »
424 – « Participation des salariés aux résultats »
4246 – « Réserve spéciale » (art. L. 442-2 du Code du travail)
4248 – « Comptes courants »
428 – « Personnel – Charges à payer et produits à recevoir »
4284 – « Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats »
69 1 – « Participation des salariés aux résultats »
b. formule de calcul de la participation des salariés
Elle est fournie par le Code du travail : la « réserve spéciale de participation » R est ainsi calculée :
R = 1/2 (B – 5 % C) x S/VA
Les paramètres de la formule sont également précisés dans le Code du travail. Le vocabulaire, inspiré de la terminologie comptable, ne la recouvre pas exactement :
B = Bénéfice fiscal net d’impôt mais augmenté de la dotation à la provision pour investissement de l’exercice
C = Capitaux propres = Capital appelé + Primes + Réserves + Report à nouveau + Provisions réglementées + Provisions non déductibles fiscalement (sauf la dotation de l’exercice)
S = Salaires bruts
V A = Valeur ajoutée = Charges de personnel + Impôts et taxes + Charges financières + Dotations aux amortissements + Dotations aux dépréciations et provisions (sauf exceptionnelles) + Résultat courant avant impôts
Les accords de participation peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour les salariés.
Les fonds affectés à la réserve de participation doivent rester bloqués pendant cinq ans (ou trois ans).
c. Échéancier des opérations dans une société
Hypothèse : Participation calculée au titre de l’exercice N. L’AGO (assemblée générale ordinaire) rend définitive la dette relative à la participation des salariés en approuvant les comptes de l’exercice N et donc le calcul de la participation.
d. Montant de la dotation à la provision pour investissement
À la clôture de l’exercice N+1 , la dotation se calcule par rapport à la participation due au titre de l’exercice N :
- pour les entreprises obligatoirement assujetties qui appliquent une formule conventionnelle (et donc plus avantageuse que le minimum légal) : Dotation = 50 % du montant dérogatoire ;
- pour les entreprises de moins de 50 salariés :
Dotation = 50 % du montant de la participation légale ( Qui s’ajoute au montant précédent en cas de formule conventionnelle.)
Ces montants sont conditionnés par un blocage de la participation pendant cinq ans ; si le délai de blocage est ramené à trois ans, la dotation est réduite de moitié (possibilité supprimée pour les accords conclus depuis 2001 ). Le taux est abaissé à 25 % pour les accords conclus depuis le 1er janvier 2010.
La provision pour investissement fait l’objet d’une reprise :
– soit à l’issue de la période de blocage des fonds,
– soit deux ans après sa dotation si l ‘ investissement minimum n ‘est pas réalisé.
La faculté de doter une PPI est supprimée (sauf pour les Sociétés coopératives et participatives – SCOP) pour les exercices comptables clos depuis le 1 7 août 2012. Les PPI existantes doivent être utilisées conformément aux règles applicables auparavant.
e. Participation des salariés aux résultats
RSP = participation attribuée aux salariés en N+l , au titre de l’exercice N
PPI = provision pour investissement éventuelle correspondante
Remarques:
• Lors du blocage des fonds relatifs à la participation, d’autres affectations sont possibles ; elles seraient traduites par l’usage des comptes correspondants.
• Le nom de « provision pour investissements » est lié à une contrainte fiscale : pour bénéficier de la déductibilité fiscale de la dotation, l ‘entreprise doit investir dans les deux ans pour un montant au moins égal à ladite dotation.
Intéressement
L’intéressement calculé sur le résultat d’un exercice est comptabilisé, à la clôture de celui-ci, sous forme d’une charge à payer (compte débité : 6414 – « Indemnités et avantages divers »).
La possibilité d’intéressement a été institué en 1959. Elle est indépendante de la participation. Les fonds peuvent être versés au personnel ou alimenter un plan d’épargne d’entreprise.
Remarque générale
• Les sommes versées au salarié le sont sous déduction de la CSG et de la CRDS (7,5 % et 0,5 % sans abattement sur la base de calcul).
• L’employeur supporte le forfait social calculé sur la RSP et l’intéressement, sans abattement (porté à 20 % depuis le 1er août 2012), comptabilisé au débit du compte 645 – « Charges de sécurité sociale et de prévoyance ». Le forfait social est une charge déductible fiscalement du résultat de l ‘exercice de calcul de la RSP. Le calcul de B en est rendu plus complexe (nécessité d’un « calcul en dedans »).
• La CSG, la CRDS et le forfait social sont versés à l’URSSAF.
Application:
Dans la SCOP Finalu (315 salariés), la participation due aux salariés au titre de l’exercice N (qui coïncide avec l’année civile) s’élève à 425 880 €. L’accord collectif conclu dans l’entreprise prévoit d’utiliser la formule légale sans application du coefficient 1 /2. L’assemblée qui approuve les comptes se réunit le 20 juin N+1 , les fonds resteront bloqués pendant cinq ans sur un compte géré par l’entreprise.
D’autre part, une somme de 50 000 € est affectée, à la fin de l’exercice N, au titre de l’intéressement des salariés. Elle est versée le 1 5 janvier N+ 1 , sous déduction de la CSG et de la CROS.
1 . En ce qui concerne la participation des salariés :
a) calculer le montant de la dotation à porter au compte de provision pour investissement (taux : 50 % du supplément de participation) ;
b) enregistrer toutes les écritures nécessaires pour l’année N et l’année N+1 dans le livre-journal de la société.
2. En ce qui concerne l’intéressement des salariés, enregistrer les écritures nécessaires pour l’année N et l’année N+1 .
Corrigé:
1 . Participation des salariés
a) Calcul de la dotation
Fraction dérogatoire de la réserve de participation : 425 880 € x 1/2 = 212 940 €
Montant de la dotation à la provision pour investissement : 212 940 € X 50 % = 106 470 €
b) Écritures comptables
2. Intéressement des salariés : écritures comptables
Remarque:
Lors de la répartition individuelle de la réserve de participation entre les salariés, la contribution sociale généralisée (CSG) est décomptée et versée à l’URSSAF, pour un montant de :
425 880 € X 7,5 % = 3 1 941 ,00 €,
ainsi que la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour :
425 880 € X Ü,5 % = 2 1 29,40 €.
La répartition individuelle est en général postérieure à l’assemblée des associés ; elle ne donne pas lieu à une comptabilisation particulière, hormis le décompte des contributions.
L’intéressement supporte les mêmes prélèvements :
– CSG : 50 000 € X 7,5 % = 3 750,00 €
– CROS : 50 000 € X 0,5 % = 250,00 €
L’employeur s’acquitte d’un forfait social de 20 % (85 1 76 € pour la participation et 1 0 000 € pour l’intéressement).
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